Publié ici-même in extenso, l'article des collègues de Reporterre sur la proposition de loi relative à la "sécurité globale", nous montre les tentatives répétées pour rogner les rares libertés qu'il nous reste.
A lire cette analyse, on comprend à quel point le pouvoir, toujours craintif de révoltes possibles et à venir, restreint dès qu'il le peut les terrains d'expression de celles-ci. Du préventif, en somme, que l'on tente de faire passer, en loucedé, occupés que nous sommes par cette survie imposée en temps d'épidémie. Rien de nouveau sous le soleil, sinon cette constante et sombre aggravation...
Le Parlement commence
l’examen d’une proposition de loi qui vise à renforcer fortement
les pouvoirs des forces de l’ordre et à entraver la liberté
d’informer.
Rappelez-vous l’affaire
Benalla, ou l’affaire Cédric Chouviat… Dans ces deux cas, filmer
les forces de l’ordre avait permis de révéler la vérité. Cela
sera-t-il encore possible ? Pas certain. La proposition de loi
relative à la « sécurité globale », examinée
ce mercredi 4 novembre en commission des lois à l’Assemblée
nationale, pourrait fortement restreindre la possibilité de diffuser
des images des forces de l’ordre — et donc les violences
policières.
Présenté par deux
députés En Marche, l’avocate Alice Thourot et Jean-Michel
Fauvergue, ancien chef du Raid et commissaire de police à la
retraite, le texte vise à « relever les nouveaux défis
pour la sécurité des Français ». Il comporte une grande diversité des mesures : renforcement des
pouvoirs de la police municipale et des agents de sécurité privée,
utilisation des drones et caméras portées directement par les
agents dans une grande variété de situations, forte limitation de
la diffusion des images d’agents des forces de l’ordre sur les
réseaux sociaux, possibilité ouverte aux policiers de conserver sur
eux leur arme de service hors des heures de travail y compris dans
les lieux publics…
Ce texte « est un
fantasme des plus réactionnaires et des plus sécuritaires »,
dénonçait mardi 3 novembre l’avocat Arié Alimi, membre du
bureau national de Ligue des droits de l’Homme, dans une interview au site Regards.
Les
députés En Marche tiennent une promesse ministérielle
Attardons-nous sur la
forme, d’abord, qui interroge. Ce texte est une proposition de loi,
donc présentée par des députés. Elle est pourtant défendue par
le ministre de l’Intérieur lui-même, Gérald Darmanin, dans les
médias. Le 2 novembre, sur BFM, il se félicitait que le texte lui permette de tenir sa
promesse « de ne plus pouvoir diffuser les images des
policiers et les gendarmes sur les réseaux sociaux ».
Ce choix a deux avantages
pour le gouvernement. Premièrement, contrairement à un projet de
loi — présenté par l’exécutif —, la proposition de loi
peut se dispenser d’étude d’impact et d’avis du Conseil
d’État. Seule exception : le journal Nextinpcat a affirmé que le Conseil d’État
publierait dans la semaine un avis sur la disposition concernant les
drones, mais seulement eux.
Deuxième avantage pour
l’exécutif, passer par une proposition de loi lui permet de gagner
du temps. Alors que la fin du quinquennat approche, que la crise
sanitaire a retardé les travaux parlementaires, l'exécutif craint de ne pouvoir faire aboutir tous ses projets législatifs.
Or, confier un texte à un député permet de l’étudier sur le
temps imparti aux parlementaires, plutôt que d’empiéter sur le
planning de l’exécutif.
« Quand on attribue de gros pouvoirs, il faut prévoir les abus
de pouvoir »
Sur le fond, la
proposition de loi assure vouloir assurer un « continuum de
sécurité », d’où la formule de « sécurité
globale ». La coordination entre forces de l’ordre
nationales, policiers municipaux et agents de sécurité privée doit
être améliorée, selon l’exposé des motifs. Ainsi, une
expérimentation de trois ans pour étendre les pouvoirs des
policiers municipaux est prévue (possibilité de faire des relevés
d’identité pour trafic de drogue ou conduite sans permis,
d’immobiliser un véhicule, etc). La création d’une police
municipale à Paris est autorisée.
Les pouvoirs des agents de
sécurité privée seraient également étendus. Ils pourraient
notamment constater des infractions, dresser des procès-verbaux,
prendre l’identité des personnes et contacter des officiers de
police ou de gendarmerie. La personne « interpellée »
devrait alors attendre que les forces de l’ordre soient contactées,
sous peine d’amende et de deux mois de prison.
« Les personnes
qui vont exercer ces nouveaux pouvoir auront-elles la formation
[adéquate] ? Des mécanismes de responsabilité sont-ils prévus
en cas de violation des droits humains ? Voilà les questions
que l’on doit se poser » à propos de ces deux premiers
titres de la loi, dit à Reporterre Anne-Sophie Simpere,
chargée de plaidoyer à Amnesty International France. « Quand
on attribue de gros pouvoirs, il faut prévoir les abus de pouvoir. »
Notons que son association a été la seule organisation de défense
des libertés auditionnée par les députés lors de la préparation
de la proposition de loi qui prévoit d’étendre les pouvoirs des
policiers et gendarmes. La « sécurité globale »
passe par « une utilisation adaptée des outils
technologiques à disposition », explique l’exposé des
motifs. Ces « outils technologiques » sont en
l’espèce les caméras-piétons, c’est-à-dire les petites
caméras que les agents peuvent porter sur leur uniforme ; et
les drones ou autres moyens de filmer de façon aérienne.
« C’est
un passage à la surveillance de masse »
L’article 21 élargit
l’usage des images captées par les caméras-piétons des forces de
l’ordre : ces images pourront désormais être diffusées
« pour l’information du public ». « Que
vont-ils faire ? Diffuser largement les images de ces
caméras-piétons ? Cela ne permet pas le respect de la vie
privée », s’inquiète Anne-Sophie Simpere.
Par ailleurs, ces images
pourront aussi désormais être visualisées en temps réel « au
poste de commandement ». Or, « la police est
autorisée depuis 2012 à utiliser des logiciels de reconnaissance
faciale », rappelle La Quadrature du Net dans son analyse de la loi. Il serait alors possible, dans les
manifestations, de « renseigner en direct les agents de
terrain sur l’identité des nombreux militants et militantes qu’ils
croiseront », éventuellement pour les interpeller
préventivement et les empêcher de manifester, s’inquiète
l’association.
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Il serait possible, dans les manifestations, de « renseigner
en direct les agents de terrain sur l’identité des nombreux
militants qu’ils croiseront ».
Enfin, les agents portant la caméra pourront désormais visualiser
les images, ce qui n’était pas le cas avant. Une interdiction
d’ailleurs considérée par la Cnil (Commission nationale informatique et libertés)
comme une « garantie essentielle ». En effet,
explique Anne-Sophie Simpere, « il y a un risque d’usage
malveillant, que les policiers ou gendarmes visualisent les images et
se mettent d’accord sur une version des faits ».
Ce n’est pas tout.
L’article 22 s’intéresse lui aux « caméras
aéroportées ». Comprenez les drones ou caméras
installées sur des hélicoptères. Une longue liste de circonstances
dans lesquelles ils peuvent être utilisés est dressée.
Manifestations et rassemblements sur la voie publique, prévention du
terrorisme, protection des bâtiments publics, constat des
infractions… Bref, « on peut filmer absolument partout »,
résume Anne-Sophie Simpere. Certes, il est prévu d’informer les
personnes qu’elles sont filmées, « sauf lorsque les
circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en
contradiction avec les objectifs poursuivis », précise
l’article.
Là encore, la
reconnaissance faciale pourrait être utilisée sur ces images.
« C’est un passage à la surveillance de masse et donc une
atteinte disproportionné au droit à la vie privée »,
poursuit Mme Sampere. « Ce que l’on essaye de faire
avec cette loi, c’est d’appliquer la reconnaissance faciale de
manière généralisée », estime Arié Alimi dans son
entretien avec Regards. « On veut surveiller de
manière généralisée la population, sans que la population puisse
regarder les abus de la police. »
Un an d’emprisonnement en cas de diffusion de l’image du visage
d’un policier ou d’un gendarme
Enfin, un chapitre est
consacré à un renforcement des pouvoirs et protections des « forces
de sécurité intérieure ». L’article 23 limite les
remises de peine pour les infractions commises à l’encontre d’un
élu, d’un militaire, d’un gendarme, d’un policier ou d’un
sapeur-pompier. L’article 24 attente à la liberté d’informer :
il prévoit de punir « d’un an d’emprisonnement et de
45.000 euros d’amende le fait de diffuser (…) l’image du visage
ou tout autre élément d’identification » d’un
policier ou d’un gendarme « lorsqu’il agit dans le cadre
d’une opération de police. »
Une précision est
apportée : les images doivent être diffusées dans le but de
porter atteinte à l’« intégrité physique ou psychique »
de l’agent. « Mais concrètement, selon Arié Alimi, à
partir du moment où une personne diffuse ces images, le procureur a
tout loisir de renvoyer devant un tribunal correctionnel en disant
‘je ne sais pas quelle est l’intention, ce sera au juge de le
déterminer’. Les procédures baillons risquent de se multiplier. »
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Manifestation du 1er mai 2019, à Paris.
Anne-Sophie Simpere juge cette loi « liberticide » :
« On restreint la possibilité de filmer la police et on
renforce celle de filmer les citoyens. La proposition de loi est
liberticide car elle porte atteinte à la liberté d’informer et à
la vie privée. On nous parle de protéger la police, mais ce
déséquilibre se voit et va contribuer à la dégradation des
rapports police – population. »
Les discussions ne font
que commencer, mais il semble que le gouvernement ait prévu d’encore
durcir le texte dans un sens encore plus contraire aux libertés
publiques et à la désobéissance civile. Il a déposé 32
amendements. L’un prévoit notamment d'alourdir les sanctions en cas d’intrusion sur la
piste d’un aéroport. D’une sanction administrative de 750 euros,
on passerait à six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.
Le double si c’est en réunion. La disposition semble étrangement
viser les actions militantes contre le trafic aérien qui se sont
multipliées ces derniers mois.